Réseaux P2P : la justice annule des contrôles de la Sacem

Sécurité & Menaces

Réseaux P2P : la justice annule des contrôles de la Sacem

la rédaction, publié le 3 juillet 2008
Tags: téléchargement, musique, juridique, piratage


La cour d'appel de Rennes vient de rendre deux décisions à
l'encontre de procédures de surveillance d'internautes engagées par des
agents assermentés de la Sacem et de SCPP (1). La juridiction bretonne
a annulé les contrôles menés par ces agents au motif qu'ils s'agit de
traitements de données à caractère personnel (l'adresse IP et les logs
de connexions) sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la
Commission informatique et liberté (Cnil).

« En l'absence d'autorisation préalable de la Cnil (...), les
constatations relevées par l'agent et ayant pour finalité la
constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d'échange
de fichiers "peer-to-peer", portent atteinte aux droits et garanties
des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de
protéger et aux intérêts du prévenu », peut-on lire dans la première décision qui concerne la Sacem (du 22 mai).

L'autorisation de la Cnil obligatoire

La seconde décision
(23 juin) concerne la SCPP. « En consultant les fichiers partagés par
le logiciel "peer-to-peer" de monsieur T L ainsi que l'adresse IP de ce
dernier, en collectant les données de connexions, en extrayant de façon
automatisée par l'utilisation du logiciel espion "SPYSTER" l'adresse IP
de cet internaute, sans avoir au préalable sollicité la loi du 6
février 1978, l'agent assermenté de la SCPP, s'est livré à un
traitement irrégulier et illicite de données à caractère personnel,
pénalement sanctionné, qui justifie que soit prononcée l'annulation du
procès verbal relatant ses agissements et constatations », a conclu la
cour d'appel. Dans les deux cas l'internaute inculpé a donc été relaxé.


Ces décisions concluent que pour chaque contrôle
d'internaute, même s'il s'agit de ne traiter qu'une seule adresse IP,
l'agent assermenté doit obtenir une autorisation de la Cnil. Voilà de
quoi rendre encore un peu plus compliquée la mise en oeuvre des mesures
de filtrage généralisé que veut instaurer le projet de loi Internet et Création (Hadopi).

(*) Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SCPP : Société civile des producteurs phonographiques

Par la rédaction, ZDNet France


http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39382129,00.htm